Domanialité publique – réforme 2006 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques
Mémoire de fin d’étude d’ingénieur ESGT
Depuis 1957, date de l’entrée en vigueur du Code du domaine de l’Etat, et à l’aube du XXIème siècle, la domanialité publique est un droit déserté et qui comporte de nombreux points de discordes.
L’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 est un règlement qui vaut réforme de ce statut et qui est entré en vigueur au 1er juillet de la même année. Outre de nombreuses abrogations de textes précédents, dont le Code du domaine de l’Etat dans son entier, c’est la promulgation de la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui fait l’objet principal de cette ordonnance.
Le présent mémoire se propose d’en analyser les apports selon des approches juridiques, politico- historique, et économique, afin d’en évaluer la portée pour les différents acteurs de l’urbain.